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Bilan sur la mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif pour l'année 2017


Document


Actualité publiée le : 07/08/2018 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture Source : MAA / Auteur : - Références : Site CEPP du MAA - Juillet 2018

Le présent bilan porte sur l’année 2017 qui a connu deux campagnes de déclarations d’actions :

- la campagne 2016 portant sur les actions mises en œuvre entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016 et pouvant être déclarées jusqu’au 30 septembre 2017 ;

- la campagne 2017 concernant les actions mises en œuvre entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et pouvant être déclarées entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2018.

En juin 2017, près de 1200 distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, appelés obligés, se sont vu notifier par les services de l’État les obligations à atteindre pour la campagne 2021. S’ils ne remplissent pas ces obligations en 2021, ces entreprises seront sanctionnées par une amende proportionnelle à l’écart avec leur obligation. Le nombre initial d’obligés est ajusté en fonction des changements d’activité portés à la connaissance de l’administration conformément à l’article R. 254-33 du code précité. Ces évolutions peuvent consister en une cessation ou une reprise d’une activité soumise au dispositif.

Au moment de la publication du présent bilan, 1157 entreprises sont obligées du dispositif de CEPP pour un total de 16,6 millions d’obligations de certificats à obtenir par la mise en place d’actions standardisées.